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La réforme introduite par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 modifie les seuils de franchise en base de TVA, une mesure qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2025. Si vous êtes auto-entrepreneur, cette évolution vous concerne directement, puisqu’elle impacte votre chiffre d’affaires maximum pour rester exonéré de TVA.
Dès janvier 2025, les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA seront les suivants :
Pour rappel, rester sous ces seuils permet de :
Cette réforme s’inscrit dans un projet européen d’harmonisation fiscale, mais pour vous, auto-entrepreneur, elle représente avant tout une opportunité :
Avec le nouveau seuil de 37 500 €, vous avez une marge légèrement accrue, mais il reste essentiel de surveiller vos revenus. En cas de dépassement, vous entrez automatiquement dans un régime TVA, ce qui implique :
Si votre activité est en forte croissance et risque de dépasser le seuil :
Le régime de franchise en base reste un atout majeur, mais si vos principaux clients sont des entreprises assujetties à la TVA, facturer hors taxe peut devenir un inconvénient. Ces clients ne pourront pas récupérer de TVA sur vos prestations, ce qui pourrait influencer leurs choix de prestataires.
Cette réforme touche particulièrement les auto-entrepreneurs des secteurs de prestation de services, comme :
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pour aller plus loin , consulter l'article "La nouvelle référence pour vos démarches administratives".
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