CGU entre Baker Staff et les sociétés ayant besoin d'être mis en relation avec prestataires indépendants
Contexte:
Pour rappel, Baker Staff est un service de mise en relation entre des profils boulangers, pâtissiers, touriers et vendeurs avec des établissements à la recherche de renfort. Les missions peuvent aller de 1 semaine à 3 mois. Les missions peuvent être reconduites sur demande du client
Facturation :
Pour la création du compte à facturer, merci de nous transmettre à l’adresse suivante : compta@bakerstaff.com
• Un RIB
• Un numéro de TVA intracommunautaire
• Le nom et l'adresse de l'entité à facturer
• L’adresse mail + numéro de téléphone de votre service comptabilité
Facturation et Modalités de Paiement
1. Facturation : Les factures sont émises mensuellement et détaillent les prestations fournies, justifiées par nature. Chaque facture sera envoyée au client par voie électronique à l'adresse email indiquée lors de la souscription.
2. Modalités de Paiement : Le règlement des factures s'effectue par prélèvement automatique. En conséquence, le client s'engage à signer un mandat de prélèvement SEPA autorisant notre société à prélever les montants dus directement sur le compte bancaire désigné par le client.
3. Mandat de Prélèvement SEPA : Le client doit fournir toutes les informations nécessaires pour la mise en place du prélèvement SEPA et signer le mandat de prélèvement annexé au présent contrat. Le mandat de prélèvement SEPA doit être retourné dûment complété et signé avant le début de la prestation.
4. Délais de Paiement : À réception de la facture, le client recevra un email l'informant que le montant sera débité de son compte bancaire 24 heures après l'envoi de cet email. En cas de rejet de prélèvement, des frais de traitement pourront être facturés au client. Baker Staff se réserve le droit de refuser l’inscription d’un client qui n’accepterait pas le règlement des factures par prélèvement.
1. Qui sommes-nous ?
Nous sommes la société Baker Staff (« Baker Staff »), une SAS inscrite au RCS de Bobigny dont le siège social est situé 5 rue Pleyel à Saint Denis. Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « CG ») définissent le cadre légal de l’utilisation de l’Offre Baker Staff par les sociétés ayant besoin d’être mises en relation avec des prestataires indépendants. Les présentes CG contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements. Il est possible de contacter Baker Staff par courrier électronique à l’adresse contact@bakerstaff.com et par téléphone au 07 45 88 28 03.
2. Que proposons-nous ?
Baker Staff exploite le Site qui permet aux Etablissements et aux Staffeurs d’être mis en relation afin que ces derniers réalisent des Prestations pour le compte des Etablissements. Baker Staff permet la mise en relation entre une compétence déterminée (Staffeur) et un besoin de courte durée (Etablissement) au moyen du Site. Nous éditons également notre application web sur laquelle sont décrits ces Services (la « Plateforme »).
3. Quels sont les documents qui régissent notre relation contractuelle ?
Notre relation contractuelle est régie par les conditions générales d’utilisation. Les conditions générales (les « Conditions Générales ») Elles définissent : - Les modalités d’utilisation de nos Services, - Nos obligations et les vôtres. Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme. Les présentes Conditions Générales (CG) régissent à la fois l'utilisation de la plateforme Baker Staff et les conditions des services de mise en relation proposés par Baker Staff. Les Présentes CG ne régissent pas la relation contractuelle entre un Etablissement et un Staffeur. Baker Staff n’assume aucune responsabilité au titre des relations contractuelles entre un Etablissement et un Staffeur. Le rôle de Baker Staff est limité à l’exploitation du Site et à la fourniture des Services. Il est notamment précisé à ce titre que le Contrat de Prestations de Services est conclu directement entre le Staffeur et l'Etablissement. Baker Staff agit en effet en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de (i) la mise en relation entre les Staffeurs Baker Staff et les Etablissements et (ii) des Services annexes qu’elle offre en sus de cette mise en relation. A ce titre également, les Staffeurs Baker Staff ne sauraient être considérés comme ses prestataires de services ; ces Staffeurs sont indépendants et seuls responsables de la bonne exécution des Contrats de Prestations de Services. Il est spécifiquement rappelé que Baker Staff n’est pas partie aux relations contractuelles et ou aux relations de travail ayant pu se former par l’intermédiaire de connexion.
4. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?
4.1 Les Etablissements
Tout Etablissement souhaitant s’inscrire sur le Site ou, plus généralement recourir aux Services proposées par Baker Staff, s’engage à prendre préalablement connaissance des CGS. (i) Vous êtes : - une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ; - ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter en votre nom et pour votre compte. (ii) Vous avez la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
4.2 Les Staffeurs
La fonctionnalité de « Connexion » est accessible à tout Staffeur, sous réserve de fournir les documents requis pour la réalisation des prestations. Le Staffeur comprend et accepte que Baker Staff n’intervient en aucun cas dans la relation entre l’Établissement et le Staffeur. Cette relation peut, si les parties le souhaitent, être régie par un contrat de prestation de services conclu directement entre l’Établissement et le Staffeur. Il est expressément rappelé que Baker Staff n’est pas partie prenante aux relations contractuelles ou de travail pouvant résulter de l’utilisation de la fonctionnalité Connexion." Par ailleurs, le Contrat n’emporte aucune restriction, de quelque nature que ce soit, des Staffeurs quant à l’exercice de leur activité professionnelle et ne les soumet à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de Baker Staff. Chaque Staffeur est libre de recourir à d’autres prestataires et de trouver des prestations d’indépendants.
5. Comment souscrire à nos Services ? Vous pouvez souscrire à nos Services en nous contactant directement à contact@bakerstaff.com ou par téléphone au 07 45 88 28 03. Une fois votre compte créé sur notre plateforme, Lorsque vous créer une nouvelle prestation, cette dernière devra contenir : - La durée de la prestation souhaitée entre 5 jours et 6 mois. (ci-après la « Prestation ») - Les caractéristiques de la Prestation et les qualifications nécessaires pour la réaliser ; - L’adresse du site sur lequel la prestation doit se dérouler. L’Etablissement ne pourra pleinement accéder aux Services qu’une fois sa demande de Prestations définitivement validée par un mail de confirmation de Baker Staff. Tout nouvelle prestation créée sur la plateforme sera considérée comme ferme et définitive. Baker Staff se réserve le droit de refuser une demande de prestations émanant notamment d'une personne ne fournissant pas à Baker Staff l’ensemble des informations complémentaires demandées par cette dernière.
6. Comment se déroule la mise en relation ?
6.1. Nos Services
Baker Staff vous propose un service de mise en relation avec des Staffeurs dans tous les métiers liés à la boulangerie, pour des durées variant selon vos besoins, dont les conditions de réalisation sont précisées sur la plateforme dans l’onglet prestation.
6.2. Transmission de l’Offre de Prestation aux Staffeurs Baker Staff
Grâce à la solution technologique utilisé par Baker Staff, Baker Staff transmet l’Offre de Prestation aux Staffeurs les plus susceptibles de satisfaire au besoin exprimé par l'Etablissement concerné, ce par tous moyens (par le Site ou par d’autres moyens de communication tels que sms ou messages sur les réseaux WhatsApp ou Messenger, grâce au numéro de téléphone communiqué par le Staffeur lors de son inscription sur le Site ou par une application). L’Offre de Prestation sera considérée comme non-pourvue si aucun Staffeur ne répond dans un délai librement déterminé par Baker Staff. Lorsque l’Offre de Prestation est considérée comme non pourvue, le Staffeur ne peut plus l’accepter et celle-ci n’est plus visible.
6.3. Proposition et acceptation de l’Offre de Prestation
Le Staffeur peut alors proposer son profil auprès de l'Etablissement en utilisant la fonctionnalité correspondante du Site. Lors de cette proposition, l'Etablissement reçoit des informations détaillées, incluant le coût du Staffeur sous forme de taux horaire ainsi que ses disponibilités. L’Etablissement à alors le choix de valider le profil proposé ou non. À compter de la validation du profil par l'Etablissement, la prestation est automatiquement confirmée et la mission peut débuter à la date convenue. Chaque partie est alors tenue de respecter l'ensemble des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales de Service. L’Etablissement peut annuler une prestation prévue avec un Prestataire par le biais du Site ou en contactant directement Baker Staff. Les règles applicables en cas d’annulation d’une Prestation sont les suivantes : - Si l’annulation est faite au moins 48 heures avant le début de la Prestation, alors aucun frais d'annulation ne sera appliqué. - En revanche, si l’annulation est faite moins de 48 heures avant le début de la Prestation déjà acceptée par le Prestataire, des frais sont appliqués via l’application Baker Staff à charge du Bénéficiaire de 100€.
7. Quel est le prix des prestations ? Les demandes de prestation effectuées par les Établissements sur la plateforme Baker Staff sont entièrement gratuites et ne nécessitent aucun frais d'inscription. Lorsqu'un Établissement publie une offre de prestation de services, Baker Staff soumet un ou plusieurs profils disponibles, accompagnés d'un taux horaire global hors taxes, comprenant à la fois la rémunération du profil et la commission de placement perçue par Baker Staff. Le taux horaire proposé pour chaque prestation est déterminé en fonction du profil, en tenant compte de critères tels que : • Le lieu d’exécution de la prestation ; • La nature de la prestation. Le profil proposé reste libre de fixer son propre tarif horaire. Ce taux est communiqué à l'Établissement lors de la soumission du profil sur la plateforme et est considéré comme accepté par l'Établissement dès lors que celui-ci valide le profil pour la prestation demandée. Une grille tarifaire indicative est disponible en première page des présentes Conditions Générales de Service.
8. Quelles sont nos conditions financières ?
8.1. Fonctionnement et Gestion des flux de paiement 1. Relevés d'Activités :
Chaque fin de semaine, les indépendants remplissent un relevé d'activité pour la semaine écoulée, qui est ensuite transmis au client pour validation. Le client dispose de 48 heures à compter de la réception pour valider le relevé. Une notification par email et SMS sera envoyée au client à la réception du relevé, suivie d'une relance 24 heures après si le relevé n'a pas encore été validé. Passé ce délai de 48 heures sans validation expresse du client, le relevé sera réputé tacitement validé et ne pourra plus être contesté.
2. Facturation :
Les factures sont émises mensuellement et détaillent les prestations fournies, justifiées par nature. Chaque facture sera envoyée au client par voie électronique à l'adresse email indiquée lors de la souscription. Les relevés de temps sont utilisés pour générer les factures en fin de mois ou en fin de prestation. Ces relevés sont validés chaque semaine par l'Établissement. Une fois la facture générée, celle-ci ne peut plus être contestée, car elle correspond aux relevés de temps préalablement validés par l'Établissement. Une fois les relevés de temps validés, les factures correspondantes sont immédiatement dues par l'Établissement. En cas de recrutement direct d'un Staffeur inscrit sur la plateforme, une clause de débauchage d'un montant de 2 900 € s'applique, payable à réception de la facture. Baker Staff décline toute responsabilité quant à la continuité de la relation entre l'Établissement et le Staffeur recruté, ainsi que sur la pérennité de la collaboration. L'Établissement assume l'entière responsabilité de la gestion de cette relation après le recrutement."
3. Modalités de Paiement :
Le règlement des factures s'effectue par prélèvement automatique. En conséquence, le client s'engage à signer un mandat de prélèvement SEPA autorisant notre société à prélever les montants dus directement sur le compte bancaire désigné par le client.
4. Mandat de Prélèvement SEPA :
Le client doit fournir toutes les informations nécessaires pour la mise en place du prélèvement SEPA et signer le mandat de prélèvement annexé au présent contrat. Le mandat de prélèvement SEPA doit être retourné dûment complété et signé avant le début de la prestation.
5. Délais de Paiement :
À réception de la facture, le client recevra un email l'informant que le montant sera débité de son compte bancaire 24 heures après l'envoi de cet email. En cas de rejet de prélèvement, des frais de traitement pourront être facturés au client.
6. Gestion des flux de paiements :
Pour la gestion des paiements entre Baker Staff et les Etablissements sur le Site, Baker Staff a recours aux services d’un prestataire de service de paiement MANGO PAY. Tous les règlements des Etablissements se font auprès de cette société. Une fois le prélèvement opéré par MANGO PAY, celui-ci verse au staffeur sa rémunération déduction faite de la commission de Baker staff. Le Staffeur reçoit les fonds par l’intermédiaire d’un virement bancaire dans les 10 jours ouvrés à la fin de chaque mois, sur le compte bancaire dont il aura transmis les coordonnés via Baker Staff. En validant les présentes conditions, l’Etablissement et le staffeur valident les Conditions Générales de service de MANGO PAY accessibles à l’adresse suivante : https://mangopay.com/terms/payment-services_FR_2024_02.pdf
8.2.Contestation et ajustement des paiements
En cas de conflit entre l’Etablissement et le Staffeur, Baker Staff s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter les discussions entre les Etablissements afin de les aider à tenter de parvenir à une solution amiable. Il est toutefois précisé que les Etablissements font leur affaire personnelle de la résolution du différend qui les oppose et que Baker Staff n’est pas garant de la résolution dudit différend, ce que les Etablissements reconnaissent et acceptent. Dans tous les cas, Baker Staff ne peut être tenu comme responsable des impayés au titre des sommes dues par l'Etablissement au Staffeur, et/ou recherché en paiement des sommes dues.
8.3.Mandat de facturation et de recouvrement
Le Staffeur donne expressément mandat à Baker Staff, qui l’accepte, de facturer, d’encaisser et de recouvrer auprès des Etablissements concernés (conformément aux dispositions des articles L. 124-1 et R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution), toutes sommes dues au titre des Prestations. Par conséquent, chaque facture relative aux Prestations sera adressée par Baker Staff à l’Etablissement concerné, au nom et pour le compte du Staffeur. Il est précisé que le Staffeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Baker Staff, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA et ce, conformément aux lois du pays dans lequel il exerce. Ce mandat de facturation et de recouvrement est effectif pendant toute la durée au cours de laquelle les CGS restent en vigueur entre le Staffeur et Baker Staff. Pour les besoins dudit mandat, le Staffeur s’engage à transmettre, à première demande de Baker Staff, l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte, selon sa situation et conformément aux lois du pays dans lequel il exerce. Le Staffeur s'engage (i) à verser à l’administration concernée la TVA dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Baker Staff et (iii) à signaler à Baker Staff toute modification de sa situation qui aurait un impact sur le présent mandat. Le Staffeur est tenu de valider ses relevés de temps de manière hebdomadaire via la plateforme Baker Staff. À la fin de chaque mois ou à l'issue de chaque prestation, le Staffeur doit générer sa facture sur l'application Baker Staff, en s'assurant que tous les éléments inscrits, notamment les heures travaillées et les montants dus, sont exacts et conformes aux relevés validés. Une fois la facture générée, le Staffeur dispose d'un délai de 48 heures pour vérifier l'exactitude des informations et, le cas échéant, contester tout élément qu'il estime erroné. Passé ce délai, le Staffeur sera réputé avoir accepté la facture dans son intégralité, tant en ce qui concerne le principe que le montant de sa créance, et ne pourra plus soulever de contestation. Dans le cadre du mandat de recouvrement donné à Baker Staff, comme indiqué ci-avant, Baker Staff pourra entreprendre auprès des Etablissements et, le cas échéant, des mandataires judiciaires concernés, toutes les actions de recouvrement nécessaires aux fins du paiement au Staffeur des Prestations réalisées par celui-ci. Il est précisé que dans le cadre de ce mandat, Baker Staff entreprendra les actions de relance classiques (par téléphone, courrier électronique, courrier postal, déclaration de créance auprès des mandataires judiciaires), et aura recours à des sociétés de recouvrement dûment agréées dès lors que cela s'avèrera nécessaire.
8.5.Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement ?
En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de : - Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que vous nous devez et leur exigibilité immédiate, - Suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues, - Facturer à notre profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
9. Nos engagements 9.1. Disponibilité du Site et des Services
Baker Staff s'engage à mettre le Site et les Services à la disposition des Etablissements ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.
9.2. Mise en relation des Etablissements
Baker Staff s’engage à transmettre l’Offre de Prestation aux Staffeurs Baker Staff les plus susceptibles de satisfaire le besoin rencontré par l’Etablissement concerné. Baker Staff fait ses meilleurs efforts pour trouver un Staffeur disponible et transmettre l’Offre de Prestation aux Staffeurs Baker Staff, et ainsi permettre la mise en relation avec l’Etablissement concerné. Cependant, n’étant pas partie au Contrat de Prestations de Services et chaque Etablissement étant libre d’utiliser le Site autant qu’il le souhaite, Baker Staff ne peut pas garantir que des Staffeurs Baker Staff seront systématiquement disponibles et disposés à accepter une Offre de Prestation. Baker Staff s’engage à garantir que le Staffeur dispose des aptitudes nécessaires. Toutefois, Baker Staff ne peut être responsable des erreurs ou autres fautes commises par les Staffeurs Baker Staff dans la mesure où son rôle se limite à la mise en relation entre l'Etablissement et le Staffeur. Baker Staff n’a aucune obligation en termes de volumes de Prestations à fournir aux Etablissements.
10.Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?
10.1. Concernant la fourniture d’informations
Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services. Vous : - garantissez que les informations qui nous sont transmises sont exactes et vous engagez à les mettre à jour, - reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation. En sollicitant les services de Baker Staff, l'Établissement déclare et garantit qu'il est financièrement solvable et en mesure de régler les factures émises pour les prestations effectuées par les profils sélectionnés via la plateforme. L'Établissement s'engage à honorer ses obligations de paiement dans les délais impartis. En cas de défaillance de paiement, Baker Staff se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Établissement à la plateforme et aux services, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes dues.
10.2. Concernant l’utilisation des Services
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte. Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : - exercer une activité illégale ou frauduleuse, - porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs, - porter atteinte à des tiers ou à nos droits, de quelque manière que ce soit, - violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire, - exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité, - effectuer des manoeuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers, - aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus. Vous vous interdisez également de : - copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services, - adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique, - porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux, - commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant. Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.
11.Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?
Notre Responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services. A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants que nous avons perçus dans le cadre de la Prestation qui a donnée lieu au fait générateur du dommage. Les Etablissements reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Baker Staff ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants : - tout dommage direct ou indirect subi par un Etablissement ou un tiers au cours de l’exécution de la Prestation et/ou du Contrat de Prestations de Services ou en lien avec ceux-ci, puisque Baker Staff n’est pas partie à cette opération/à ce contrat, n’est pas chargée de leur exécution, et n’en garantit pas la bonne exécution ; - lorsqu’un Etablissement n’honore pas une Offre de Prestation, soit parce qu’un Staffeur n’exécute pas une Prestation qu’il a acceptée, soit parce qu’un Etablissement annule la Prestation, - lorsqu’un Etablissement renseigne des informations inexactes lors de son inscription sur le Site/dans le cadre de ses échanges et prises de contact avec Baker Staff (par exemple, dans le cas où la Prestation ne correspond pas à l’Offre de Prestation ou dans le cas où le Staffeur ne dispose pas des compétences qu’il a renseignées) ; - lorsqu’un Etablissement viole une stipulation des CGS ; - lorsqu’un Etablissement ne respecte pas le Contrat de Prestations de Services ; - en cas de force majeure ; - pour des faits qui ne lui seraient pas exclusivement imputables ; - en cas de dommage qui ne résulterait pas de faits qui lui seraient exclusivement imputables ; - en cas de dommages indirects. En outre, Baker Staff ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des données d’inscription/de paiement ou autres d’un Etablissement, par un autre Etablissement ou par un tiers, sauf défaillance technique imputable à Baker Staff. De même Baker Staff ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice lié au renseignement par un Etablissement d’informations personnelles erronées lors de son inscription sur le Site et/ou de ses échanges et prises de contact avec Baker Staff. En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de Baker Staff ne peut être mise en oeuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la survenance du fait générateur et est limité au montant des services encaissé les 12 derniers mois par Baker Staff.
12.Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?
La preuve peut être établie par tout moyen. Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
13.Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?
Lors de son inscription, l’Etablissement consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGS est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne. L’Etablissement reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où Baker Staff et/ou les propriétaires des données se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU. S’agissant d’Etablissements situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), l’Etablissement reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU. Baker Staff mettra en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du service et par défaut. Baker Staff s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. Baker Staff collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que l’Etablissement donnera à tout moment. Lorsque Baker Staff constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance. Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Etablissement sera notifiée à l’Etablissement concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1836642v0 Utilisation et transmission des Données Personnelles Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme Baker Staff doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte Baker Staff. A défaut les services ne pourront être fournis. Baker Staff pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Etablissement ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées de l’Etablissement. Baker Staff peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Staffeurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Propriétaire accepte que Baker Staff partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse www.Bakerstaff.com.com Les Données Personnelles communiquées par l’Etablissement seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Baker Staff se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire. Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression. Dans tous les cas, l’Etablissement dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Pe r s o n n e l l e s l e c o n c e r n a n t e n é c r i v a n t à l ' a d r e s s e s u i v a n t e : contact@Bakerstaff.com.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l’Etablissement et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. L’Etablissement pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Etablissement concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Etablissement. Baker Staff s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Etablissement afin de pouvoir mettre en oeuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Etablissement en faisant la demande. Les données à caractère personnel communiquées par l’Etablissement seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Baker Staff se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire. Newsletters Baker Staff En fonction des choix opérés par l’Etablissement, il pourra être destinataire de la newsletter Baker Staff. En donnant expressément son accord à cette fin, l’Etablissement accepte que Baker Staff puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de Baker Staff. L’Etablissement aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information). Utilisation des cookies Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. Baker Staff informe l’Etablissement que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des services selon les services que l’Etablissement a déjà sélectionné lors de sa précédente visite. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’Etablissement. L’Etablissement se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informé : ● des finalités précises des cookies utilisés ; ● de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ; ● du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Etablissement visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation. Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués : Si l’Etablissement se rend sur la Plateforme (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
14.Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ?
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations : . dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ; i. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes ; ii. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ; iii. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes. Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 3 (trois) ans suivant la fin des relations entre les parties.
15.Quelles sont vos obligations en matière de non-débauchage ?
Vous vous engagez à ne pas ré-utiliser les services des Staffeurs ayant déjà réalisés une Prestation par l'intermédiaire de Baker Staff sauf à régler les frais prévus ci-après. Vous ne pouvez pas contracter directement avec les Staffeurs sans l’accord préalable écrit de Baker Staff. Vous devez repasser par Baker Staff pour sélectionner les profils pour des dates ultérieures, y compris pour des Staffeurs auxquels vous auriez déjà fait appel dans le passé. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devrez indemniser Baker Staff sans délai et forfaitairement une valeur de 9000 euros. Cette pénalité est libératoire, et due dans un délai de deux semaines après l’embauche ou l’entrée au service du Client du Staffeur sans passer par la plateforme Baker Staff.
16.Modification des CG
Baker Staff se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. L’Etablissement sera informé de ces modifications par tout moyen utile 48 (quarante-huit) heures au moins avant leur entrée en vigueur. L’Etablissement qui n’accepte pas les CG modifiées s’engage à terminer sa Prestation dans les conditions prévues au Contrat de prestation de services.
17.Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CG, et notamment en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Staffeur, Baker Staff se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : .suspendre ou résoudre / supprimer le compte de l’Etablissement auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, ou lui empêcher l’accès à l’Offre Baker Staff; i. avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ; ii.engager toute action judiciaire. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par Baker Staff à l’Etablissement par voie postale (lettre) ou électronique (email).
18.Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de Baker Staff et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir, et plus largement tout cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève, des activités terroristes, des émeutes, des insurrections, des guerres, des actions gouvernementales, des épidémies, des catastrophes naturelles ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Baker Staff et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer. Baker Staff ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CG, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. Sauf disposition particulière dans les présentes CG, les correspondances échangées entre les Staffeurs et Baker Staff sont assurées par courrier électronique via la Plateforme. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Baker Staff, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Baker Staff sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Staffeurs.
19.Intégralité
Les dispositions des présentes CG expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Etablissement et Baker Staff. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CG, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
20.Non renonciation
Le fait que l'une des parties aux présentes CG n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
21.Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CG garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant Baker Staff s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
22.Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits
23. Attribution de juridiction-droit applicable
Les présentes CG sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CG, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CG peuvent donner lieu. Ainsi, en cas de litige entre un Staffeur et Baker Staff, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Bobigny ayant compétence exclusive.
